{"id":4621,"date":"2019-08-08T14:51:05","date_gmt":"2019-08-08T12:51:05","guid":{"rendered":"https:\/\/missionlocale-innovam.fr\/?page_id=4621"},"modified":"2023-07-06T13:18:37","modified_gmt":"2023-07-06T11:18:37","slug":"la-justice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/missionlocale-innovam.fr\/index.php\/la-justice\/","title":{"rendered":"La justice"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n

Si vous \u00eates victime ou accus\u00e9(e), vous avez la possibilit\u00e9 de vous d\u00e9fendre en ayant recours \u00e0 un avocat. Une aide juridictionnelle existe pour les plus d\u00e9munis.<\/p>\n\n\n\n

Pour plus d\u2019informations consultez le site du Minist\u00e8re de la Justice<\/strong>
http:\/\/www.vos-droits.justice.gouv.fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Besoin d\u2019un conseil juridique gratuit ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Maison de la Justice et du Droit<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

65, rue Jean Jaur\u00e8s 94800 VILLEJUIF

Plus d’infos sur : https:\/\/www.grandorlyseinebievre.fr\/au-quotidien\/solidarites\/maisons-de-justice-et-du-droit\/maison-de-justice-et-du-droit-a-villejuif<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le casier Judiciaire<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le casier judiciaire comporte les condamnations et d\u00e9cisions judiciaires concernant une personne.<\/p>\n\n\n\n

Il est d\u00e9coup\u00e9 en 3 bulletins qui ne sont pas accessibles \u00e0 tous.<\/strong>
\u2022  Le bulletin N\u00b01 est r\u00e9serv\u00e9 aux juges, il contient toutes les condamnations.
\u2022  Le bulletin N\u00b02 est destin\u00e9 \u00e0 certaines administrations ; il est semblable au N\u00b01 mais ne contient pas toutes les condamnations (en sont exclues celles concernant les mineurs et contraventions de police).
\u2022  Le Bulletin N\u00b03 est destin\u00e9 au public mais est envoy\u00e9 uniquement \u00e0 la personne concern\u00e9e qui en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n

A titre d’exemple certains interdits lorsque le casier n’est plus vierge : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

– Concours administratifs
– Emplois dans la fonction publique
– M\u00e9tiers de la banque, de l’assurance et de la s\u00e9curit\u00e9
– Chauffeur de taxi, moniteur d’auto-\u00e9cole
– Travail en relation avec des enfants
– Professions juridiques, m\u00e9dicales
– Cr\u00e9ation d’entreprise
– Adoption, parrainage, tutorat
– Mandats \u00e9lectoraux
– Naturalisation, r\u00e9gularisation.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez demander le bulletin N\u00b03 de votre casier judiciaire. Celui-ci vous sera demand\u00e9 pour certains recrutements :
https:\/\/casier-judiciaire.justice.gouv.fr\/<\/a>
Vous pouvez demander l\u2019effacement d’une condamnation de votre casier au juge qui a rendu sa d\u00e9cision. Vous devez alors \u00e9crire aupr\u00e8s du tribunal o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en expliquant les motifs pour lesquels vous demandez cet effacement.<\/p>\n\n\n\n

Le STIC (Syst\u00e8me de Traitement des Infractions Constat\u00e9es)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

C’est un fichier informatique tenu par la Police et la gendarmerie. Il est plus \u00e9tendu que le casier judiciaire car il concerne toute personne entendue par la Police ou la Gendarmerie qui se trouve soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019une infraction.
Attention ! Pour certaines professions r\u00e9glement\u00e9es (zones a\u00e9roportuaires par exemple) soumises \u00e0 agr\u00e9ment du Pr\u00e9fet, il y a v\u00e9rification du casier judiciaire et du STIC.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9p\u00f4t de plainte, main courante<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Toute personne majeure victime d\u2019une infraction peut d\u00e9poser plainte<\/strong>. Cette plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans n\u2019importe quel commissariat de police ou gendarmerie, m\u00eame s\u2019il est conseill\u00e9 de d\u00e9poser plainte \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de l\u2019infraction afin de faciliter l’enqu\u00eate. Elle peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e n\u2019importe quand m\u00eame s\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019effectuer ce d\u00e9p\u00f4t dans les plus brefs d\u00e9lais.
Personne ne peut s\u2019opposer au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte. La plainte d\u00e9clenche une proc\u00e9dure judiciaire.
La main courante permet de relater des faits dont une personne a \u00e9t\u00e9 victime. Elle ne d\u00e9clenche pas de proc\u00e9dure judiciaire mais est archiv\u00e9e localement en cas d\u00e9p\u00f4t de plainte ult\u00e9rieur.
Pour toute information votre conseiller r\u00e9f\u00e9rent vous informe et vous oriente. Il s\u2019appuie sur le conseiller sp\u00e9cialis\u00e9 sur les questions de justice \u00e0 la Mission Locale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si vous \u00eates victime ou accus\u00e9(e), vous avez la possibilit\u00e9 de vous d\u00e9fendre en ayant recours \u00e0 un avocat. Une aide juridictionnelle existe pour les plus d\u00e9munis. Pour plus d\u2019informations consultez le site du Minist\u00e8re de la Justicehttp:\/\/www.vos-droits.justice.gouv.fr\/ Besoin d\u2019un conseil juridique gratuit ? Maison de la Justice et du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-with-sidebar","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4621","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/missionlocale-innovam.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4621","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/missionlocale-innovam.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/missionlocale-innovam.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/missionlocale-innovam.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/missionlocale-innovam.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4621"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/missionlocale-innovam.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4621\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8640,"href":"https:\/\/missionlocale-innovam.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4621\/revisions\/8640"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/missionlocale-innovam.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4621"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}