Si vous êtes victime ou accusé(e), vous avez la possibilité de vous défendre en ayant recours à un avocat. Une aide juridictionnelle existe pour les plus démunis.
Pour plus d’informations consultez le site du Ministère de la Justice
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/
Besoin d’un conseil juridique gratuit ?
Maison de la Justice et du Droit
65, rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF
Plus d’infos sur : https://www.grandorlyseinebievre.fr/au-quotidien/solidarites/maisons-de-justice-et-du-droit/maison-de-justice-et-du-droit-a-villejuif
Le casier Judiciaire
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions judiciaires concernant une personne.
Il est découpé en 3 bulletins qui ne sont pas accessibles à tous.
• Le bulletin N°1 est réservé aux juges, il contient toutes les condamnations.
• Le bulletin N°2 est destiné à certaines administrations ; il est semblable au N°1 mais ne contient pas toutes les condamnations (en sont exclues celles concernant les mineurs et contraventions de police).
• Le Bulletin N°3 est destiné au public mais est envoyé uniquement à la personne concernée qui en fait la demande.
A titre d’exemple certains interdits lorsque le casier n’est plus vierge :
– Concours administratifs
– Emplois dans la fonction publique
– Métiers de la banque, de l’assurance et de la sécurité
– Chauffeur de taxi, moniteur d’auto-école
– Travail en relation avec des enfants
– Professions juridiques, médicales
– Création d’entreprise
– Adoption, parrainage, tutorat
– Mandats électoraux
– Naturalisation, régularisation.
Vous pouvez demander le bulletin N°3 de votre casier judiciaire. Celui-ci vous sera demandé pour certains recrutements :
https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
Vous pouvez demander l’effacement d’une condamnation de votre casier au juge qui a rendu sa décision. Vous devez alors écrire auprès du tribunal où vous avez été jugé en expliquant les motifs pour lesquels vous demandez cet effacement.
Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées)
C’est un fichier informatique tenu par la Police et la gendarmerie. Il est plus étendu que le casier judiciaire car il concerne toute personne entendue par la Police ou la Gendarmerie qui se trouve soupçonnée d’une infraction.
Attention ! Pour certaines professions réglementées (zones aéroportuaires par exemple) soumises à agrément du Préfet, il y a vérification du casier judiciaire et du STIC.
Dépôt de plainte, main courante
Toute personne majeure victime d’une infraction peut déposer plainte. Cette plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie, même s’il est conseillé de déposer plainte à proximité du lieu de l’infraction afin de faciliter l’enquête. Elle peut être déposée n’importe quand même s’il est préférable d’effectuer ce dépôt dans les plus brefs délais.
Personne ne peut s’opposer au dépôt d’une plainte. La plainte déclenche une procédure judiciaire.
La main courante permet de relater des faits dont une personne a été victime. Elle ne déclenche pas de procédure judiciaire mais est archivée localement en cas dépôt de plainte ultérieur.
Pour toute information votre conseiller référent vous informe et vous oriente. Il s’appuie sur le conseiller spécialisé sur les questions de justice à la Mission Locale.
